Amendement n° 290 rect. Sénat

Avant l´article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé au sens de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose de revenir au taux de 3,5 % pour les contrats souscrits par les bénéficiaires de la CMU et les étudiants. Il s’agit de s'assurer que la hausse de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance dits "solidaires et responsables" ne se répercute pas sur les citoyens les plus modestes et les plus fragiles.