Amendement n° 277 rect. Sénat

Après l'article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales  infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les budgets d'action sociale sont affectés par territoire en fonction du nombre et de la typologie des allocataires qui y résident. »

Dans un souci de simplification et de rationalisation, il a été entrepris de créer une caisse d'allocations familiales par département. Toutefois, les budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales visent à aider des publics en grande fragilité et se doivent d'intervenir au plus près des réalités des bassins de vie. C'est la raison pour laquelle, dans les départements dont la taille le justifie, il est essentiel de maintenir la réactivité nécessaire dans l'octroi de l'action sociale des caisses. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à territorialiser le budget d'action sociale lorsque le nombre d'allocataires dépasse un certain seuil.