Amendement n° 276 Sénat

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les citoyens français, résidents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de faisant fonction d'interne partout en France comme leurs condisciples étrangers.

Près de 2 millions de Français résident à l'étranger, dont une partie de façon permanente. Dans ces conditions, les jeunes issus de famille durablement établie dans un pays étranger y font fréquemment leurs études supérieures. Or, les étudiants en médecine qui font ce choix, souvent pour des raisons financières, se voient interdire de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d'interne en France. Cette disposition est clairement discriminatoire, dans la mesure où les médecins de nationalité étrangère, à diplôme étranger, en ont la possibilité.

Notre amendement vise donc à mettre fin à cette aberration qui pénalise des médecins français au seul motif de leur nationalité et s’inscrit dans la volonté gouvernementale, affichée encore lors du débat sur ce projet de loi à l’Assemblée nationale, de « garantir la continuité de fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d’intérêt collectif, qui dépend en partie de ces patriciens […] à diplôme hors Union européenne ».