Amendement n° 272 Sénat

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis.

III. – La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l’envoi du justificatif d’existence.

Cet amendement propose de :

‑ harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d’existence ;

‑ permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leurs justificatifs d’existence par voie télématique ;

‑ permettre aux retraités français établis hors de France de ne pas voir leurs pensions de retraite suspendues pour un simple retard.