Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6154‑1 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Aux termes de l’article L. 6154‑1 du code de la santé publique, «dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé et les syndicats inter hospitaliers autorisés à exercer les missions d’un établissement de santé sont autorisés à exercer « une activité libérale ».
L’exercice de cet activité privée et lucrative dans les établissements publics de santé n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition du code de la santé publique qui ouvre cette faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).