Amendement n° 117 rect. Sénat

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».

A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif au médicament, les dispositifs médicaux ont fait l’objet d’un important débat. Il est apparu qu’il fallait renforcer les contrôles qui pèsent sur eux, notamment afin d’éviter que les prochains scandales sanitaires ne soient liés à ces derniers. Alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer de façon obligatoire auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux. Les auteurs de cet amendement proposent de remédier à cette situation en prévoyant un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.