Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 81 quater du code général des impôts et les articles L. 241‑17 et L. 241‑18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif TEPA d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, qui a fait preuve de son inefficacité, tant sur le plan de l’emploi que sur celui du financement de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).