Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312‑3, L. 3322‑1 et L. 3331‑1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les éléments annexes de rémunération que constituent la participation et l’intéressement doivent être soumis à cotisations sociales dans la mesure où ils constituent un mécanisme de contournement de l’augmentation des salaires et concurrencent ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).