Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complétée par les mots : « de l’ordre judiciaire ».
Objet
Pour garantir l’indépendance du Fiva, les auteurs de cet amendement proposent de préciser que le président de cet organisme doit être un magistrat de la Cour de Cassation, comme le prévoyait le décret du 23 octobre 2001 avant que le Gouvernement ne décide de le modifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).