Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
Chaque année, plusieurs dispositions adoptées en cours d’année par les pouvoirs publics ont des conséquences financières pour les établissements publics de santé : revalorisations statutaires, mesures pour faire face à une crise sanitaire... Ces mesures nouvelles ne sont pourtant généralement pas financées, aggravant les difficultés financières des établissements et contribuant à alimenter les déficits.
En conséquence, il est proposé d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les taux d’évolution de l’ONDAM doivent systématiquement intégrer les mesures nouvelles. Ceux‑ci sont pris en considération dans la détermination des sous‑objectifs hospitaliers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).