Amendement n° 88 rect. Sénat

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a rendu obligatoire la signature de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dès lors que la personne morale gestionnaire gère un ensemble d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux dépassant certains seuils. Cette loi a également prévu que ces CPOM se substituent aux conventions tripartites et aux conventions d’aide sociale. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur cette obligation de contractualiser défendant comme l’Uniopss le principe de volontariat comme base d’un dialogue sain et d’un vrai partenariat. Une telle suppression est encore possible, le décret d’application fixant le seuil au‑delà duquel s’impose la signature d’un CPOM n’étant pas encore paru. Elle est d’autant plus souhaitable que l’aide dédiée à la contractualisation dans le secteur médico-social a été supprimée en 2010.