Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et à la condition d’appliquer les tarifs opposables » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’aucune structure ne peut bénéficier de fonds publics si elle n’applique pas les tarifs opposables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).