Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le taux :
1,6 %
par le taux :
3 %
Objet
Dans la mesure où les entreprises assurant l’exploitation d’un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sécurité sociale, il est logique d’augmenter le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires. Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’il soit triplé (1 à 3 %).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).