Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Remplacer le taux :
0,5 %
par le taux :
0,1 %
Objet
Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non‑conventionnées avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).