Amendement n° 66 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;

2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136‑1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.

L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’élargissement de l’assiette de la CSG à des éléments qui devraient plutôt, compte tenu de leurs caractères, être soumis au forfait social, voire même à cotisations sociales.

Ils proposent donc de substituer la rédaction qui est proposée par une autre permettant d’assujettir les retraites chapeaux à la CSG. En effet, dès lors que celle‑ci est supportée par les salariés, rien ne justifie que les cadres et les dirigeants soient de fait, exonérés de l’effort destiné à financer la protection sociale.