Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).