Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 217 Sénat

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Retiré Mme Muguette Dini Article 36 Déposé le 04/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition s'effectue en tenant compte du taux de morbidité, du taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celui de médecins généralistes et spécialistes exerçant à titre libéral pour 100 000 habitants.

Objet

Les inégalités régionales en santé restent une réalité malgré les efforts qui ont été consentis pour les réduire. Il est nécessaire que la répartition des crédits du fonds d'intervention régional prenne aussi en compte ce constat et que le déploiement de ses moyens puissent se faire, de manière renforcée, en direction des régions où les besoins sont les plus importants.

Ceci ne peut se faire qu'à partir de critères objectifs et aisément comparables par rapport à la moyenne nationale. Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).