Amendement n° 186 Sénat

Supprimer cet article.

Le dispositif qui vise à intégrer dans les CPOM des établissements de santé, des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement sur une série d’indicateurs de performance, dont le non respect est susceptible de donner lieu à sanction, apparait prématuré.

En effet la DGOS a initié récemment, en lien avec les fédérations hospitalières, une réflexion quant à la prise en compte d’indicateurs de qualité dans le mode de financement des établissements, et un travail visant à explorer la faisabilité et les modalités opérationnelles d’une telle démarche.

A l’issue des premiers travaux, un scénario expérimental a été proposé par la DGOS à l’été 2011, accompagné d’une liste de travaux à engager sur les thèmes du financement, du score, des indicateurs, les perspectives d’évolution (quel dispositif cible à terme : sanctions? financières? non financières?)... En terme de calendrier, il est prévu que les travaux se poursuivent jusqu’au second semestre 2012, permettant de mener en 2013 une expérimentation, pour une application à l’horizon 2014.

Dans ces conditions, quand bien même la volonté de prendre en compte la qualité est également une préoccupation des établissements de santé et des professionnels qui y exercent, il n’en demeure pas moins que le principe même de l’expérimentation (en cours) s’oppose par définition à l’instauration d’un dispositif généralisé sur la performance des organisations hospitalières, au surplus sous tendu par une logique de sanctions.