Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
300 %
Objet
Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soin tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %. L’encadrement unilatéral des dépassements d’honoraires dans le cadre de la convention de coordination ne doit pas exclure d’office la quasi‑totalité des praticiens, mais le cas échéant doit faire l’objet d’une réduction progressive, en excluant notamment les pratiques abusives.
Dans le cadre du PLFSS 2012, à l’occasion de l’introduction du dispositif, il convient de trouver une juste moyenne concernant l’encadrement des dépassements d’honoraires, et non de procéder à une réduction quasi‑totale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).