Amendement n° 157 Sénat

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « , y compris expérimentaux, » sont supprimés ;

2° Les mots : « relevant de l’article L. 312‑1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312‑1, à l’exception des 10° et 12°».

La nouvelle procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services qui sont d’ailleurs peu nombreuses. En effet, ces structures sont petites et souvent très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.

Le présent amendement vise donc à exclure de la procédure d’appels à projets les lieux de vie et d’accueil et les structures expérimentales.