Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 38
Insérer un article ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126‑6‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’officine », sont insérés les mots : « , ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ».
Objet
L’article L. 5126‑6‑1 du code de la santé publique prévoit que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur concluent, avec les pharmaciens titulaires d’officine, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
La présente proposition a pour objet de demander l’extension de cette disposition aux pharmacies mutualistes et de leur permettre de signer de telles conventions avec les EHPAD, dans des conditions semblables à celles d’une officine non mutualiste et dans le respect de la convention type garante de la qualité et de la sécurité de la dispensation pharmaceutique et du bon usage du médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).