Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑2. – Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l’article L. 312‑1 et de l’article L. 313‑12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret. »
Objet
Le financement des évaluations dans les EHPAD n’a pas été précisé. Les dispositions législatives les concernant étant dans les lois antérieures à la loi du 2 janvier 2002 qui a mis en place les dites évaluations.
L’évaluation des EHPAD va concerner leurs projets de soins comme leurs projets de vie. Il doit en être de même pour les foyers et services médicalisés pour adultes handicapés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).