Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Afin de compenser la suppression de l’article 13 du présent projet de loi (assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG et à la CRDS), l’Assemblée nationale a introduit un article 58 bis tendant à reporter du 1er janvier au 1er avril la revalorisation des prestations familiales.
Cet amendement propose de supprimer ce dispositif, un autre « gage » ayant été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission des finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).