Amendement n° 40 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 51 vise à instituer au profit des assurés relevant du régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC) un dispositif de validation à titre onéreux des périodes de formation accomplies au sein des congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte, lorsqu’elles sont antérieures à l’affiliation au régime, sur le modèle du dispositif de rachat des années d’études existant dans le régime général et les régimes alignés.

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, ces périodes de formation à la vie religieuse ne donnent lieu à affiliation à la CAVIMAC que depuis le 1^er juillet 2006.

S’agissant des situations antérieures au 1^er juillet 2006, l’étude d’impact précise que le juge judiciaire, et notamment la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009, a considéré que ces périodes de formation à la vie religieuse avaient été regardées à tort comme ne constituant pas des périodes d’affiliation au régime.

Dès lors, il apparaît que la solution proposée par l’article 51 fait entièrement porter sur les assurés les conséquences du défaut d’affiliation établi par la Cour de cassation, en leur proposant une formule de rachat à titre onéreux, par analogie avec le rachat des années d’études supérieures.

On sait que le recours à cette faculté de rachat est d’autant plus coûteux que l’âge des intéressés est élevé, ce qui est le cas de nombre d’assurés du régime des ministres des cultes, les modalités de rachat s’avérant ainsi souvent dissuasives au regard du bénéfice potentiel sur le montant de la pension.

Par ailleurs, l’extension du cadre établi pour le rachat des années d’études supérieures à des périodes qui ne peuvent pleinement leur être assimilées soulève une question de principe plus large que le cas particulier visé par le présent article.

Le rachat à titre onéreux ne paraît pas de nature à répondre au problème soulevé pour les périodes qui n’ont pas donné lieu à affiliation C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.