Amendement n° 38 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

300 millions

par le montant :

385,87 millions

II. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

161 millions

par le montant :

151 millions

Cet article fixe les contributions de l’assurance maladie à divers organismes. Cette année, comme les précédentes, peu d’informations chiffrées sont fournies pour justifier précisément les évolutions demandées. Or, il n’est pas légitime que l’assurance maladie finance des dépenses qui ne relèvent pas de son strict champ de compétences, alors même qu’elle connaît un déficit important. Qui plus est, certains de ces organismes disposent de fonds de roulement élevés et inutiles.

Dans ces conditions, cet amendement propose, à titre conservatoire, de conserver au niveau de 2011 la contribution pour 2012 aux ARS (II) au titre de leur budget de gestion (151 millions).

En outre, il rétablit le montant initialement prévu pour le Fmespp (385,87 millions) que l’Assemblée nationale a abaissé à 300 millions, alors que la nouvelle procédure de déchéance des crédits de ce fonds permet de toute façon d’éviter que l’assurance maladie ne décaisse des dotations qui ne seraient pas ultérieurement consommées (I).