Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet le financement de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Il est contraire à la loi de modernisation sociale de 2002 qui fixe limitativement les ressources de l’agence. En outre, il est inutile, puisqu’il est déjà prévu que l’Atih est financée notamment par une dotation des caisses d’assurance maladie. Ajouter le filtre du Fmespp ne peut que compliquer la situation et la transparence des comptes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).