Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article ouvrirait la possibilité, pour les établissements de santé, publics ou privés, de créer une tarification spécifique pour des soins programmés à destination de personnes non couvertes par un régime d’assurance maladie français ou coordonné avec la France.
Selon l’étude d’impact du PLFSS, il s’agit de « développer une offre de soins spécifique à destination des patients étrangers fortunés ».
Une telle entorse aux principes fondateurs de la sécurité sociale ouvrirait la porte à des dérives inacceptables et dangereuses pour le système français de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).