Amendement n° 35 Sénat

I.- Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.- En conséquence, alinéa 7, première phrase

remplacer les mots :

aux 7° et 8°

par les mots :

au 8°

A la suite d’un rapport Igas de juin 2011, le Gouvernement souhaite transférer progressivement la rémunération des pharmaciens du volume des boîtes de médicaments qu’ils vendent vers des honoraires liés à la gestion des ordonnances et au respect d’objectifs de santé publique.

Cette réforme est intéressante. Pour autant, l’article 39 du PLFSS y répond incomplètement, puisqu’il crée bien des « honoraires de dispensation » mais à la charge des assurés et sans prévoir parallèlement une baisse globale de tous les médicaments. Sans cette baisse, les nouveaux honoraires constitueront une augmentation des dépenses à la charge des assurés sociaux. Cette solution n’est pas acceptable.

C’est pourquoi cet amendement supprime les nouveaux honoraires de dispensation à la charge des assurés, mais conserve la rémunération par l’assurance maladie d’objectifs de santé publique et de prévention.