Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Six mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
Objet
Cet amendement vise à ce que l’expérimentation, prévue à cet article et relative aux transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, fasse l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).