Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéas 55 à 59
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Objet
La mise en place du nouveau fonds d’intervention régional est une opération complexe. Les risques de la précipitation semblent nettement supérieurs aux gains de cette création. Beaucoup de financements dépendent sur le terrain des lignes de crédits en jeu ; il ne s’agirait pas de les interrompre ou de les perturber. Par exemple, le transfert de l’ensemble de la gestion à la Cnam nécessitera des bouleversements informatiques, touchant de multiples partenaires : Cnam, ARS, Caisse des dépôts et consignations...
L’objet de cet amendement est donc de reporter la création du Fir au 1er janvier 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).