Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéas 6, 36 et 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’intégration, dès aujourd’hui, des enveloppes de financement de la permanence des soins, tant ambulatoire qu’en établissement, dans le nouveau fonds d’intervention régional (Fir) paraît prématurée, en raison des risques de déstabilisation du système.
Il serait préférable de faire fonctionner le Fir, de l’évaluer et d’en modifier alors, éventuellement, les contours. Le rapport IGF/Igas qui a inspiré la création du Fir concluait d’ailleurs sur la grande complexité à élargir trop la fongibilité des crédits.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer la permanence des soins du champ de financement du Fir, les ARS - structures encore récentes - conservant les enveloppes existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).