Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article vise à regrouper en un seul les trois rapports que le Gouvernement doit transmettre au Parlement au sujet du financement des établissements de santé sur la T2A, les Migac et la convergence tarifaire.
En cohérence avec la proposition de suppression du processus de convergence, le présent amendement supprime la partie du nouveau rapport traitant de cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).