Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’assurance maladie peut rembourser spécifiquement aux établissements de santé des médicaments et des dispositifs médicaux, en sus des prestations d’hospitalisation. Les dépenses de cette « liste en sus » ont beaucoup progressé ces dernières années et la loi de financement pour 2009 a organisé un système de contrôle et de maîtrise réalisé par les ARS et l’assurance maladie dans le cadre d’un contrat et d’un plan d’actions conclus avec les établissements qui dépasseraient un taux d’évolution national.
L’article 35 quater entend distinguer, dans ce mécanisme de contrôle, les médicaments des dispositifs médicaux. Cette dissociation entraînerait des coûts importants pour adapter les systèmes informatiques et elle ralentirait la maîtrise de ces dépenses.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).