Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d’intégrer, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé, des « indicateurs de performance », assortis d’objectifs dont le non-respect pourrait aboutir à des sanctions et à des modulations de dotations décidées par l’ARS.
L’amélioration de la gestion des établissements de santé est un objectif important, mais il est préférable d’approfondir les relations contractuelles que nouent les établissements avec l’agence nationale d’amélioration de la performance (Anap), plutôt que d’imposer des indicateurs nationaux et des sanctions.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).