Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les « fédérations régionales représentatives des établissements de santé » donnent leur avis sur le programme régional que les ARS doivent approuver pour que se mette en place la procédure d’accord préalable pour les prestations de soins de suite et de réadaptation.
Cette étape ne pourrait qu’alourdir encore la procédure, alors même que le code de la sécurité sociale ne définit pas ce que sont ces fédérations régionales. Les contentieux pourraient donc se développer, ce qui ne serait pas satisfaisant.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).