Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée un dépistage précoce des troubles de l’audition, avant le troisième mois de l’enfant. Une telle mesure n’a que peu sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Elle résulte d’ailleurs d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, puis elle a été introduite dans la proposition de loi « Fourcade » et finalement censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier.
Elle doit plutôt suivre le parcours législatif habituel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).