Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à un abattement de 20 % du montant de la réduction des cotisations sociales dont elles bénéficient en application de l’article L. 241-13. »
Objet
Cet amendement vise à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, en pénalisant les entreprises qui ont un nombre élevé d’employés à temps partiel et qui bénéficient néanmoins pleinement du mécanisme général d’allégement de cotisations sur les bas salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).