Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la rémunération pour copie privée (pjl11-141 ↗)
3 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 193 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 ↗ Article 1er Mme Marie-Christine Blandin — 16/12/2011 Rejeté
1 ↗ Article 5 Philippe Dominati — 15/12/2011 Retiré
2 ↗ Article 5 Philippe Dominati — 15/12/2011 Retiré