Amendement n° 50 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 24 ter vicies modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or, une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, à la suite de la transposition de la directive europénne sur la médiation transfrontalière.
Modifier l'état actuel du droit, alors qu'il sera nécessaire de le modifier une nouvelle fois dans les mois prochains n'est pas de bonne méthode: il est préférable de conserver le dispositif actuellement en vigueur et de renvoyer la réforme au prochain projet annoncé par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).