Amendement n° 48 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Amendement n° 16 rectifié
Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :
Ibis. - Après l’article L. 212‑1 du même code, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑1‑1. - Toute collectivité à statut particulier compte dans son ressort une chambre régionale des comptes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).