Amendement n° 4 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.
Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).