Amendement n° COM-2 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
1°) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
2°) A l’article 165 du code civil, après les mots : « de la commune où l’un des époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l’un d’eux, ».
2°) En conséquence,
a) avant le premier paragraphe, insérer la référence suivante:
1°)
b) dans la première phrase, remplacer la deuxième occurence des mots suivants:
des deux époux
par les mots:
d'eux
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.