Amendement n° COM-7 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Alinéa 4
A la troisième et à la quatrième phrase, après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 5
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 6
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 9:
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Objet
Correction d'une erreur matérielle : il convient de se référer de façon générale aux "professionnels désignés" afin de viser également les psychologues habilités par le directeur général de l'ARS à mettre en oeuvre des mesures d'injonction thérapeutique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.