Amendement n° COM-6 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, après les mots: "est conduite" sont insérés les mots: ", s'il n'est pas possible de la présenter dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat,".
En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence: "I. -"
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.