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Amendement n° COM-4 Sénat

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Adopté Commission des lois Article 22 ter Déposé le 10/10/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Remplacer les mots: "tout propriétaire qui fait" par les mots: "le fait, pour tout propriétaire, d'établir".

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.