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Amendement n° COM-1 Sénat

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 10/10/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Remplacer l'alinéa 17 par deux alinéas ainsi rédigés :

3°bis L’article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant la compétence des autres juridictions et à l’exception des compétences particulières visées par l’article L. 221-5, le tribunal d’instance est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d’instance. »

II. Compléter l’alinéa 20 par les mots :

lorsque le montant de la demande excède 4 000 euros

Objet

Il convient de maintenir les attributions actuelles des juges de proximité en dépit du rattachement de ceux-ci au tribunal de grande instance.

En effet, la suppression des attributions civiles à juge unique des juges de proximité aurait pour conséquence un accroissement sensible de la charge de travail des magistrats de carrière du tribunal d’instance dont il n’est pas prévu d’augmenter le nombre à la suite de cette nouvelle répartition des contentieux.

Affaires civiles terminées des juridictions de proximité:

En 2009 : 105 350 affaires, soit 18,31% du contentieux de l’instance
En 2010 : 98 038 affaires, soit 17,05 % du contentieux de l’instance

Affaires civiles nouvelles des juridictions de proximité:

En 2009 : 104 335 affaires, soit 20,93 % du contentieux de l’instance
En 2010 : 99 704 affaires, soit 16,30 % du contentieux de l’instance.

Si l'on tente d'évaluer l'’équivalent temps plein (ETP) de magistrats nécessaire pour effectuer les missions civiles actuellement dévolues aux juges de proximité, en retenant pour le temps de travail annuel d'un magistrat professionnel une durée de 1680 heures et un nombre d'heures similaire consacré au contentieux civil par un juge de proximité et par un juge de tribunal d’instance, il apparaît que le transfert du contentieux civil des juges de proximité vers les juges d’instance correspond à 68 ETP de magistrats.

Par conséquent, les tribunaux d’instance ne paraissent pas en mesure d’assumer le retour de près de 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année, sans que leurs effectifs soient augmentés. A défaut d’une adaptation des effectifs à cette nouvelle charge, le jugement des contentieux civils relatifs aux petits litiges de la vie quotidienne risquerait d’intervenir dans des délais beaucoup plus longs qu’actuellement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.