Amendement n° 24 rect. Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'extension du champ de l'ordonnance pénale à laquelle procède cet article. Le seul objectif de cette mesure est de désengorger les tribunaux, au mépris du respect des droits de la défense et des principes généraux du procès pénal, ce qui ne peut être accepté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).