Amendement n° 53 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
à l’exception de ses articles 15 à 24
insérer le mot :
ter
Objet
Cet amendement de coordination a pour but de permettre l’entrée en vigueur immédiate de l’article 24 ter relatif à la motivation de la décision de refus d’inscription initiale d’un expert sur une liste de cour d’appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).