Amendement n° 36 Sénat
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les juges de proximité peuvent :
Objet
L’objectif de la réforme du projet de loi serait de permettre aux juges de proximité de statuer dans les juridictions collégiales civiles et non plus seulement dans les formations collégiales pénales.
Or les juges de proximité ont été créés pour désengorger les tribunaux d’instance et favoriser un jugement plus rapide des petits litiges de la vie quotidienne afin de rapprocher le justiciable du juge. L’élargissement des compétences des juges de proximité à l’ensemble des contentieux civils contrevient à ces idées dès lors que la représentation par un avocat devant le tribunal de grande instance est obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).