Amendement n° 50 Sénat

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 3 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « , ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l’huissier de justice ».

Le présent amendement propose, afin d’alléger la procédure d’injonction de payer, de confier aux huissiers de justice l’apposition de la formule exécutoire sur la ordonnance du juge, lorsque celle‑ci ne fait l’objet d’une opposition. La modification vise à accentuer l’efficacité de la procédure d’injonction de payer tout en conservant le rôle central du magistrat en charge de la délivrance de l’ordonnance ; à accélérer la procédure d’injonction de payer en évitant les contraintes actuellement liées à la nécessité de saisir systématiquement les greffes ; à valoriser les moyens technologiques mis en place par les tribunaux d’instance, qui pourront communiquer avec les huissiers de justice de façon rapide et sécurisée ; à faciliter pour le justiciable l’exercice de ces droits.